Rétablissement du droit de vote pour les personnes en situation de handicap : c'est fait !
Il reste un petit mois pour s'inscrire à Niort sur les listes électorales pour les élections européennes.
Les personnes sous tutelle ont recouvré automatiquement, par la loi, leur droit de vote. Pour les élections européennes elles peuvent s’inscrire jusqu’au 16 mai (à Niort). Elles pourront le faire plus tard également mais ce sera pour les scrutins à venir.
En plus d’une pièce d’identité et d’un justificatif de domicile, elles devront fournir le jugement de tutelle pour l’inscription sur les liste électorales.
"L’adoption des articles 11 et 109-IV de la loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice prévoyant l’abrogation immédiate de l’article L5 du code électoral interdit dorénavant de priver les majeurs en tutelle de leur droit de vote et permet aux majeurs qui en ont été privés préalablement, d’être de nouveau titulaires de ce droit, et ce dès l’entrée en vigueur de la loi. Ce texte est applicable au prochain scrutin des élections européennes."
Elections européennes, explications en FALC vidéo :
